Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de visuels vendues sur le site miniapix.fr par MINIA PIX, nom commercial de HOUETO Wilfried, micro-entreprise immatriculée en France sous le régime de l'auto-entrepreneur, SIRET 101 174 951 00018, courrier électronique nyxon.agency@proton.me, téléphone 07 46 77 15 36, site internet miniapix.fr, siège social : 1 rue Jean-Pierre Timbaud, 87000 Limoges, France (ci-après « MINIA PIX ») : miniatures YouTube, transitions signature, packs photo, et leurs déclinaisons en abonnement ou achat unitaire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits et prix
Les prestations et prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande : abonnements Starter (180 €/mois), Croissance (320 €/mois) et Autorité (540 €/mois) ; add-on Pack Photo (190 €) ; transitions Signature (150 €), Signature Pro (290 €) et Signature Studio (450 €). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, MINIA PIX bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable et les prix affichés s'entendent TVA non applicable. MINIA PIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations en cours ne sont pas affectées.
Article 3 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme Stripe : carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. La commande est confirmée après paiement ; le brief d'accueil est envoyé le jour même. La facture est délivrée automatiquement par voie électronique. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA).
Article 4 — Livraison
Sauf indication contraire, chaque livraison de miniature ou de transition est envoyée dans un délai de 48 heures à compter de la réception d'un brief complet. Un brief incomplet suspend le délai jusqu'à sa complétude. Les livrables sont fournis par voie dématérialisée aux formats annoncés (PNG, et selon les formules : PSD, .mogrt ou presets, JPG pour le pack photo).
Article 5 — Retouches
Chaque miniature livrée inclut au minimum une retouche demandée dans les 7 jours suivant la livraison. Les formules Croissance et Autorité incluent la validation de deux concepts avant la mise au propre. Une retouche porte sur des ajustements (couleurs, cadrage, texte) ; une refonte complète du concept fait l'objet d'un nouveau cycle de validation.
Article 6 — Abonnements, résiliation et remboursement
Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée. La résiliation s'effectue à tout moment en un clic depuis l'espace client ou par simple message, sans justification ; elle prend effet à la fin du mois en cours, sans facturation ultérieure. Garantie commerciale « premier mois satisfait ou remboursé » : le premier mois d'un abonnement est remboursé sur simple demande formulée dans les 15 jours suivant la première livraison, sans justification, en plus des droits légaux du client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la demande, sur le moyen de paiement utilisé, ou par virement si celui-ci ne le permet pas.
Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément au code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif. Toutefois, les prestations étant exécutées sous 48 heures, le client qui souhaite que la prestation soit réalisée avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse lors de sa commande et reconnaît que la prestation, une fois pleinement exécutée, fait perdre au droit de rétractation son objet. Si le client n'a pas formulé cette demande, le remboursement s'effectue au plus tard quatorze jours après rétractation. Cette clause ne prive pas le client de la garantie commerciale de l'article 6, qui s'y ajoute.
Article 8 — Cession de droits
Les livrables validés sont cédés au client pour tous usages, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits, à compter du paiement intégral du prix. Les fichiers sources sont cédés dans les formules qui les incluent (PSD à partir du palier Croissance). MINIA PIX reste libre d'utiliser les livrables pour présenter son travail, sauf opposition écrite du client.
Article 9 — Absence de promesse de résultat
MINIA PIX livre des prestations de création de visuels. Elle ne garantit aucun résultat en matière de vues, d'audience, de revenus ou de performance de la chaîne du client, qui dépendent notamment du contenu publié et des décisions d'un algorithme sur lequel elle n'a aucun contrôle. Aucune communication de MINIA PIX ne peut être interprétée comme une telle garantie.
Article 10 — Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client consommateur non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, saisissable gratuitement après réclamation écrite adressée à MINIA PIX. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.